Délégué du Personnel – Aout 2019 –

vous trouverez ci dessous les réponses en gras et italique de la direction aux questions et revendications de la CGT

Cotisations sociales salariales et patronales (réclamations du 28 mai 2019 sans réponse)

Les fiches de paie du personnel sont incomplètes, il manque plusieurs chiffres notamment des taux de cotisations salariales et patronales et des montants d’assiettes de cotisation (colonne « Base »)

a- Pour quelles raisons Danone Research envoi au personnel des fiches de paies incomplètes ?

La CGT réclame sans délai la remise au personnel de fiche de paie complètes incluant tous les taux de cotisations salariales et patronales et toutes les assiettes de cotisations sociales.

Affichage des assiettes et taux de cotisations sociales salariales et patronales,

La CGT constate sur des fiches de paie de juillet 2019, que les assiettes et taux de cotisations sociales de retraite n’apparaissent pas, tant pour les cotisations de la sécurité sociale que des retraites complémentaires et supplémentaires. Cette situation pose problème par exemple pour vérifier si un plafond mensuel réduit de sécurité sociale a été appliqué ou non sur l’assiette de cotisation retraite de la sécurité sociale (Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse CNAV )

La CGT réclame l’indication sur toutes les fiches de paie remises au personnel de toutes les assiettes et taux de cotisations sociales sur les prochaines fiches de paie du mois d’aout 2019.

Ces manques d’information tant pour les taux que les bases sont liées à la mise en place du bulletin clarifié qui nécessite une nomenclature spécifique. En effet, les cotisations ont été regroupées afin de simplifier la lecture du bulletin de paie. Cette simplification entraîne un affichage particulier qui est en cours d’élaboration. La CBS est au courant qu’il y a encore des informations manquantes ; elles sont en cours de traitement. Nous proposons que notre contact CBS vienne à la prochaine réunion DP, sous réserve de sa disponibilité, pour présenter le calendrier des évolutions de l’outil.

Indemnités Journalières de la Sécurité sociale (réclamation du 18 juillet 2019)

La CGT constate sur certaines fiches de paye qu’une retenue IJSS est décomptée du salaire brut alors qu’aucune IJSS n’est versée par la Sécurité sociale. Par exemple le jour de survenue d’un accident du travail le salaire doit être payé par l’entreprise, aucune IJSS n’est dûe par la Sécurité sociale. Des fiches de paye sont donc fausses.

Ces situations non conformes à la réalité entrainent de fait un manque de cotisations sociales pour le salarié et les organismes sociaux, les IJSS étant exonérées de charges sociales salariales et patronales.

Les droits à la retraite des salariés concernés sont donc à date inférieurs à ce qu’ils devraient être tant pour les droits à retraite CNAV que les droits aux retraites complémentaires et supplémentaires.

a- La CGT réclame que les régularisations soient effectuées sur les fiches de paie de juillet 2019 pour que l’ensemble des droits sociaux notamment ceux liés à la retraite soient respectés pour l’ensemble du personnel de Danone Research, et en particulier les personnels victimes d’accident du travail.

 Ce sujet relève de la compétence technique de la CBS paie. Nous proposons ainsi que sur la base d’exemple précis nous traitons ce sujet en dehors des questions DP.

 Droit aux congés payés (CP) : nombre arrondi à l’entier supérieur (Réclamation du 18 juillet 2019)

La CGT constate sur certaines fiches de paie du mois de juin colonne « CP acquis » un nombre décimal de CP alors que le nombre de jours de CP doit être obligatoirement arrondi à l’entier supérieur.

a- La CGT réclame que les personnes concernées voient leur nombre de jours de CP régularisés sur les fiches de paie de juillet 2019 afin que les droits à congés payés soient respectés pour l’ensemble du personnel de Danone Research.

 La fiche de paie du mois de Juin doit en effet comporter un chiffre arrondi à l’entier supérieur. La CBS est en train d’identifier et de corriger les cas de salariés qui n’ont pas une acquisition arrondi à l’entier supérieur de leurs CPs acquis. L’analyse est actuellement en cours pour comprendre la source de l’anomalie avec un retour effectif au plus tard en aout 2019.

 L’analyse a remonté que les personnes ayant pris des CP en anticipation en demi-journées ont eu un compteur de CP non arrondi à l’entier supérieur. Pour les autres cas, l’étude des raisons est toujours en cours. Nous inviterons l’expert paie à nous donner de la visibilité à la prochaine réunion, dans la mesure de sa disponibilité, pour la finalisation de la régularisation.

 Attestation de fin de stage (Réclamation du 20 juin 2019)

La CGT a constaté que les stagiaires ont reçu debut mai 2019 le même courrier que les salaires leur indiquant le montant des salaires qui avaient été transmis à l’administration fiscale. Or ce courrier induit en erreur les stagiaires de de l’année 2018 car Danone utilise le mot salarié et salaire. En conséquence, les stagiaires ont vu sur leur déclaration d’impôt préremplie le montant de leur indemnité de stage dans la case « salaires net ».

D’après le BOFIP, « Les indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles qui effectuent des stages ont le caractère d’une rémunération imposable sous réserve des exonérations suivantes. » Ainsi une gratification de stage est considérée comme une rémunération imposable sous réserve que le montant dépasse le montant du SMIC annuel (pour 2018, 17 763 euros/an et pour 2019 18 255 euros/an). C4est pouruqoi la gratification de stage est déclarée dans la case « salaire net ».

 Gratification de stage à ne pas déclarer aux impôts

La CGT n’a pas la même compréhension que Danone Research, les gratifications de stage ne doivent pas être déclarés car exonérées fiscalement pour les montants inférieurs au SMIC annuel ci-joint l’extrait du site www.service-public.fr

a- La direction de Danone Research confirme t elle sa réponse faite dans le Compte rendu des Délégués du Personnel du 20 juin 2019 ?

Ancien dispositif de déclaration : Nous confirmons que Danone a l’obligation de déclarer les revenus versés dans le cadre des stages, même si ceux-ci n’excèdent pas le montant du SMIC annuel. Cette déclaration a toujours été faite pour les stagiaires. La raison est que nous ne connaissons pas l’activité antérieure et/ou postérieuer du stagiaire qui peut cumuler un autre revenu excédant le montant du SMIC annuel. Aujourd’hui : Pour votre information avec le nouveau système de prélèvement à la source, tant que le stagiaire ne dépasse pas le montant du SMIC annuel pendant sa période chez Danone, le prélèvement à la source est nul. En revanche si son montant annuel, lié à une autre activité en dehors de Danone, excède le SMIC, alors il devra déclarer son stage effectué chez Danone lors de sa déclaration annuelle. Nous demandons à la CBS paie s’ils sont en mesure de nous donner le code utilisé dans la déclaration pour les revenus de stage.

 

Stagiaires

Lors d’une réunion organisée par les ressources humaines, les stagiaires ont entendu qu’ils.elles NE DEVAIENT PAS rédiger leur rapport ou soutenance sur le temps de travail.

  • Quelle est la position de la direction par rapport à cette affirmation des ressources humaines ?

Nous confirmons que ce n’est pas une obligation de rédiger le rapport ou soutenance de stage en dehors du temps de travail en entreprise. Il est toléré que le stagiaire puisse le rédiger en entreprise dans la mesure où il gère en priorité sa mission de stage et que le temps accordé à la soutenance reste raisonable.

  • Quelle est la limite horaire pour les stagiaires ? Les stagiaires sont soumis au 35h
  • Les délégué.es du personnel CGT réclament que les stagiaires remplissent l’outil GTA de déclarations des horaires y compris, évidemment, les temps de rédaction des rapports de stage et de préparation des soutenances de stage.

Les stagiaires ne sont pas des salariés était donné qu’ils n’ont pas de contrat de travail DR. Notre outil GTA concerne seulement les personnes sous contrat Danone Research. Leur temps de travail doit être donc géré par leur manager.

 retraite supplémentaire CARDIF article 83

La CGT constate une méconnaissance lié à la cotisation retraite supplémentaire obligatoire notamment depuis que les relevés annuels ne sont plus envoyés par voie postale au personnel. L’article 83 est un régime de retraite supplémentaire à cotisation définies, c’est-à-dire un contrat d’assurance de groupe épargne retraite par capitalisation. Pour le salarié, l’adhésion à ce contrat de retraite supplémentaire est obligatoire.

La CGT demande à consulter les informations et documents relatifs à cette retraite supplémentaire qui sont remis systématiquement au personnel à leur entrée et à leur sortie de l’entreprise ?

Nous vous envoyons le document adressé aux personnels avec le compte rendu DP.

Les personnels intérimaires sont-ils concernés par ces cotisations retraite supplémentaires comme les salariés en CDI, CDD, apprentissage ?Nous vous communiquerons la réponse à la prochaine réunion

Ces documents comportent t ils les motifs de déblocages anticipés ? Oui, il est possible pour des cas exceptionnels de racheter l’épargne retraite constitué. Nous vous intitons à prendre connaissance de l’article 7 du document remis au salarié.

Quels sont le devenir des sommes capitalisées par le personnel ayant travaillé pour Danone Research mais qui ne sont pas réclamés par le personnel ayant droit après leur départ en retraite ou leur décès ?

Si le salarié n’a pas réclamé ses sommes capitalisées et si lors d’un décés aucun bénéficiaire n’a été identifié suite à une recherche de l’assurance, les sommes sont versées au fonds de réserve des retaités appartennant à l’Etat.

Droit à l’image : accord écrit et refus

Toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale.

La CGT demande à Danone Research de mettre en place des règles et pratiques dans l’entreprise permettant d’assurer sereinement et systématiquement le respect du droit sur l’ image de chaque salarié. En particulier lorsque des photos ou vidéos individuelles ont pour objectif d’être diffusés sur l’intranet de l’entreprise (Facebook Danone). Le droit à l’expression du refus génère souvent une source de stress pour le personnel qui n’ose pas faire valoir ce droit.

Nous proposons qu’une information soit envoyée aux salariés Danone Research pour sensibiliser sur le droit à l’image lors de la prise de photos/vidéos.

 Intérimaires (réclamation du 18 juillet 2019)

Suite à une alerte DP en 2015, suivie d’une enquête ayant donné lieu à des régularisations de droits des intérimaires (rémunération, prime vacances, prime transport, …), l’employeur avait mis en place un plan d’action pour éviter que ces atteintes aux droits des travailleurs intérimaires se reproduisent.

Les délégué.es du personnel CGT ont identifié de nouvelles atteintes aux droits des intérimaires en 2019 : notamment, mais non exhaustivement, le non versement des primes vacances, bonus et transport.

Les délégué.es du personnel réclament que le plan d’action de 2015 soit appliqué et que toutes les régularisations soient effectuées.

Régularisations des droits des personnels intérimaires notamment primes vacances et transport, bonus et augmentations générales.

La CGT demande le nombre, les noms, les dates et types de régularisations réalisées et prévues par les agences d’intérim. La CGT demande la date à laquelle l’ensemble des régularisations auront été effectuées afin de pouvoir en faire un bilan.

Nous vous confirmons qu’une personne était concernée par la régularisation de la prime vacances et 3 personnes pour les bonus. Ces intérimaires ont été directement prévenus de la régularisation. Pour l’ensemble des demandes (Prime, Bonus, Transport & AG), nous allons nous adresser de nouveau aux agences pour avoir la confirmation que les éléments envoyés ont bien été pris en compte.

 Fiche de paie (réclamation du 28 mai 2019)

La CGT demande la formule de calcul utilisée par Danone Research pour établir le salaire de base brut indiqué sur la fiche de paie lorsque le personnel ne travaille pas un mois calendaire complet car il arrive ou quitte l’entreprise au cours du mois.

Le calcul pratiqué est le suivant : (Nbre de jours présence calendaire du mois) / nbre total de jours calendaires du mois) X salaire Temps plein

 La CGT réclame l’utilisation par Danone d’une méthode de calcul permettant le paiement exact pour assurer l’équité totale entre tous les personnels qu’ils soient en CDI, CDD, contrats d’alternance, travailleurs intérimaires ou

  • La CGT réclame la régularisation du paiement des sommes dues à tout le personnel qui a subi une erreur de salaire en leur défaveur du fait de l’application de la méthode calendaire aux trentièmes.

 L’information à bien été remonté à la CBS qui confirme la nécessité de se mettre en conformité par rapport aux modes de calculs des salaires pour les personnes arrivant ou sortant en cours de mois. La validation est en cours de traitement à la CBS.

  Acquisition des JRTT pour les salariés en contrat d’apprentissage.

La CGT rappelle à l’employeur les dispositions de l’ accord d’entreprise sur l’amenagement et la reduction du temps de travail du 12 dec 2001 articles 1.9.1 et 2.1 et 2.2 et 2.5 et suivants :

Les apprentis et contrats de qualification bénéficient de la reduction du temps de travail dans les mêmes conditions que les ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise (cf article 2.5 et suivants du présent accord). Les modalités générales q’aquisiaiton et de prise de JRTT ainsi que du traitement des absences (cf articles 2.1 et 2.2) s’appliquent à ces salariés.Les jours de réduction du temps de travail s’aquierent au fur et à mesure des jours de travail réalisés par les salariés, à raison de 1,25 par mois de présence. […] Les absences pour grèves, non payées, n’étant pas assimilées à du temps de travail effectif, ne génèrent pas de droit à JRTT, de même que les absences pour maladie.

Les journées de formation passées à l’école ne sont ni des absences pour grève, ni des absences pour maladie. Les contrats d’apprentissage à Danone Research durent environ 12 mois voire jusqu’à parfois 14 mois soit 37h30 par semaine, 163.12 h par mois soit 1957,44 heures par an or la durée de la formation est variable mais toujours comprise entre 400 et 700 heures par an. Les temps de formation au CFA ne sont pas des absences.

Pour comparaison en référence à l’artice 3.1 de l’accord cité ci dessus :

le personnel de Danone Research ayant un contrat de travail à 3/5eme soit 23,4h par semaine a droit à un nombre de jour de RTT de 9 jours par an.

le personnel de Danone Research ayant un contrat de travail à 4,5/5eme soit 35,1h par semaine a droit à un nombre de jour de RTT de 13,5 jours par an.

Les salariés en apprentissage doivent bénéficier des mêmes droits que l’ensemble des autres salariés leur nombre de JRTT devrait donc être proche de 15 jours par an, leur durée du travail étant de 163.12 par mois comme tous les autres salariés ayant un contrat à temps complet, le temps passé à l’école de pouvant pas être considéré comme des jours d’absence maladie ou comme les jours non travaillés d’un contrat à temps partiel.

Exemple : pour un contrat de 12 mois comprenant 525 heures de formation, le nb de jours de RTT pourrait être calculé pour un nombre d’heures de formation hebdomadaire au CFA de 35 heures par semaine. 15 semaines à 35 h hebdomadaire + 37 semaines à 37h30 hebdomadaire soit 14,55 JRTT/an arrondi à 15 JRTT /an.

La CGT réclame l’application des accords d’entreprise à tout le personnel en alternance afin de leur octroyer par régularisation les jours de RTT manquant afin de supprimer les atteintes aux droits lié à l’octroi actuel de seulement 7,5 jours de RTT par an.

Nous vous apporterons notre réponse définitive sur ce sujet à la prochaine réunion DP.

 Augmentation générale des salaires

Suite au mail de la DRH du 6 février 2019 « Signature de la NAO » envoyé à tout le personnel, la CGT constate que des personnes en contrat temporaires travaillant pour Danone Research n’ont pas reçu l’augmentation générale des salaires (1,6%) à laquelle elles avaient pourtant droit.

  • Comment est-ce encore possible que les processus de paie permettent d’éditer des fiches de paie avec des montants de salaires bruts inferieurs à ce qu’ils devraient ?
  • La CGT réclame que des moyens supplémentaires (temps, compétences, formations, personnels supplémentaires) soient attribués au différents services impliqués dans les opérations de paye des travailleurs de Danone Research afin que tous leurs droits soient systématiquement respectés en temps
    • La CGT réclame que les régularisations de salaires soient effectuées sur les fiches de payes du mois de juillet 2019.

 Pour les intérimaires, les informations liées à la NOA ont été envoyées aux agences pour régulariser les salaires. Certaines agences nous ont bien envoyé la demande de régularisation. Nous allons nous rapprocher des agences qui ne nous ont pas fait ce même retour pour l’application de la NAO.

Augmentation générales des salaires 2019 non appliquée à tous les salarié.es

La CGT précise que les constats décrits dans la réclamation 2019-32 ont été observés également pour des salariés de Danone Research en contrat à durée déterminée.

La CGT réclame une réponse argumentée aux 3 questions ci-dessous

  • Comment est-ce encore possible que les processus de paie permettent d’éditer des fiches de paie avec des montants de salaires bruts inferieurs à ce qu’ils devraient ?
  • La CGT réclame que des moyens supplémentaires (temps, compétences, formations, personnels supplémentaires) soient attribués au différents services impliqués dans les opérations de paye des travailleurs de Danone Research afin que tous leurs droits soient systématiquement respectés en temps
    • La CGT réclame que les régularisations de salaires soient effectuées sur les fiches de payes du mois de aout

Nous analysons le problème remonté en vous apportant une réponse au prochain DP.

 Fiches de paie Mai 2019

Sur certaines fiches de paie, les fiches de paie contiennent des lignes « Regul cotis Apprenti » ou « retenue diverse » ou « Régularisation salaire 25/05/19 ».

a- La CGT réclame l’explication détaillée et la formule de calcul utilisée, le cas échéant, de ces différentes retenues salariales effectuées depuis plusieurs mois sur certaines fiches de paie.

 Tout apprenti(e) qui gagnent un salaire mensuel supérieur à 79% du smic, soit 1201,76€ pour l’année 2019, est soumis à une cotisation de 21% de charges salariales, suite à une évolution légale au 1er Janvier 2019. Ainsi, les intitulés « Retenu diverse » / « Regul cotis apprenti » correspondent à la régularisation de cette nouvelle cotisation. Pour la « régularisation salaire 23/03/2019 », il s’agit d’une régularisation d’un cas individuel. Pour répondre à cette demande, la CBS Paie invite le salarié à la contacter par l’envoi d’un DanMap.

 cotisations sociales du personnel en apprentissage depuis le 01/01/2019 (DP Juillet)

Depuis le 01/01/2019, les cotisations salariales retraites s’appliquent pour les personnels en contrat d’apprentissage pour la partie de salaire brut qui dépasse 79% du SMIC 2019.

Danone avait appliqué sur les fiches de paye de janvier à mai 2019 des « retenues diverses » dont les valeurs correspondaient à 21% du salaire Brut alors que les cotisations salariales retraites des salariés qui ne sont pas en apprentissage sont de 12,45 %

Danone a semble t il essayé de corriger ces 5 « retenues diverses » erronées en les faisant réapparaitre en valeur positive sur la fiche de paie de juin et en faisant apparaitre des retenues salariales et patronales sur les différentes lignes des cotisations retraites.

Pour quelles raisons des cotisations retraites supplémentaires ont-elles été prélevées sur les fiches de paie de janvier à juin avec un taux de cotisation en juin bien supérieur à 1% qui est le taux de cotisation de l’ensemble du personnel ?

Les apprentis dépassant les 79% SMIC ont une cotisation retraite supplémentaire lié à la réforme de la sécurité sociale 2019. En plus de la cotisation de 1% liée à la retraite supplémentaire, les apprenties ont des cotisations pour la retraite complémentaire (de 3.15% + 0.86%) et vieillesse (6.09% + 0.4%).

Ces dispositifs sont applicables dès le 1er Janvier 2019.

 2019-46 cotisations sociales depuis 01/01/2019 du personnel en apprentissage

  • La CGT demande à la direction de confirmer quelle sont les informations à prendre en compte entre les réponses incohérentes données en mai 2019 et juillet 2019 en réponse aux 2 réclamations réclamations 2019-19 et 2019-35.

Les informations sont bien cohérentes étant donné que la première réponse a été apportée en Mai, période pendant laquelle les apprentis était soumis à une cotisation de 21% en prévision de l’application des taux de cotisations légaux mis en place à partir de Juin, et précisé dans la réponse DP du mois de Juillet.

  • Pour quelle raison les cotisations de retraites supplémentaires du mois de juin 2019 ont été calculées sur la base de la totalité des salaire brut perçus depuis le début des contrat soit à des dates bien antérieures au 01/01/2019 date de changement de la règlementation ?
  • Pourquoi les assiettes de cotisations de la retraite supplémentaire sur les fiches de paie de juin 2019 sont bien supérieures aux salaires bruts du mois de juin 2019 bien qu’aucune mention de régularisation de ces cotisations apparaissent sur ces fiches de

Pour les deux questions ci-dessus, nous vous apporterons les réponses par l’intervention de notre interlocuteur CBS.

 Cotisations assurance vieillesse CNAV pour des salariés à temps partiel

 Qu’est ce qui permet à Danone Research pour certains salariés à temps partiel non cadres d’exclure une partie de leur salaire brut, notamment le montant de la prime de temps partiel et le montant des heures majorées et non majorées payées, de l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale ?

Cette situation entraine un manque de cotisations à l’assurance vieillesse et donc une privation de droits sur les montants des futures pension retraite CNAV.

  1. La CGT réclame la régularisation spontanée du plafond applicable pour récupérer ces cotisations manquantes.

Pour les deux questions ci-dessus, nous vous apporterons les réponses par l’intervention de notre interlocuteur CBS.

 

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