Délégué du Personnel – Juillet 2019 –

Vous trouverez ci dessous, les réponses brutes obtenues de la direction à nos réclamations CGT

Intérimaires

Suite à une alerte DP en 2015, suivie d’une enquête ayant donné lieu à des régularisations de droits des intérimaires (rémunération, prime vacances, prime transport, …), l’employeur avait mis en place un plan d’action pour éviter que ces atteintes aux droits des travailleurs intérimaires se reproduisent.

Les délégué.es du personnel CGT ont identifié de nouvelles atteintes aux droits des intérimaires en 2019 : notamment, mais non exhaustivement, le non versement des primes vacances, bonus et transport.

Les délégué.es du personnel réclament que le plan d’action de 2015 soit appliqué et que toutes les régularisations soient effectuées.

Rep : Nous vous confirmons que la grille de salaires en vigueur depuis le 1er janvier 2019 a été renvoyée à toutes les agences. Un rappel des règles d’attribution et les montants de la prime vacances et de la prime transport a été adressé à ces mêmes agences. La régularisation sera donc mise en place par les agences directement.

Rappel des Réclamations portées les 28 Mai et 20 Juin 2019, et restées sans réponse

Les fiches de paie du personnel sont incomplètes, il manque plusieurs chiffres, notamment des taux de cotisations salariales et patronales et des montants d’assiettes de cotisation (colonne « Base »)

  1. Pour quelles raisons Danone Research envoi au personnel des fiches de paies incomplètes ?
  2. La CGT réclame sans délai la remise au personnel de fiche de paie complètes incluant tous les taux de cotisations salariales et patronales et toutes les assiettes de cotisations sociales.

Rep : Nous rappelons que les fiches de payes actuelles sont conformes, des évolutions de présentation de certains taux de cotisation sont en cours. Le CBS doit nous présenter des modèles de fiches de paie actualisés.

Attestation de fin de stage

La régularisation concernant la livraison des attestations aux stagiaires à l’issue de leur période de stage a-t-elle été effectuée conformément à la réponse de l’employeur du 20 Juin 2019 ?

Rep : Oui la régularisation a été effectuée

Au 17 juillet 2019, combien d’attestations de stages ont été remises aux stagiaires ayant effectué un stage à Danone Research au cours des années 2017, 2018 et 2019 par rapport aux nombres total de stagiaires de ces mêmes années ?

Rep : 9 attestations de stage ont été remis aux stagaires des années 2018 à 2019, n’ayant pas reçu leurs attestations. Pour l’année 2017, les anciens stagiaires peuvent nous contacter directement pour avoir leur attestation de fin de stage si besoin.

Coffre-fort électronique

Plusieurs salarié.es ayant refusé l’activation du coffre-fort électronique, ont reçu des courriers de relance les 3/07/2019 et 9/07/2019. Ces salarié.es pensent avoir été « contraints » d’activer leur coffre- fort électronique malgré leur opposition initiale en 2018.

Les délégué.es du personnel CGT réclament qu’un courrier soit envoyé par la même boite de courrier électronique pour informer les salarié.es qu’il s’agit d’une erreur et que le coffre-fort électronique n’est pas une obligation.

Ces courriers ont été envoyés par erreur par PeopleDoc et auraient dûs être envoyés uniquement aux nouveaux embauchés. Nous vous confirmons que les salariés concernés continueront à recevoir leurs bulletins sous format papier, ils n’ont pas d’obligation à activer le coffre ou à recevoir les fiches de paie par voie électronique. Nous avons communiqué cette information aux HRBPs pour qu’ils puissent apporter le bonne information en cas d’incompréhension.

RAPPEL réclamation n° 2109-21 sur RTE et journée de solidarité

Malgré l’engagement écrit de la direction, aucune modification du libellé de la phrase expliquant le « JOUR de SOLIDARITE » dans temptation n’a été faite à ce jour. A quelle date cette phrase équivoque sera-t-elle corrigée pour supprimer la confusion qu’elle génère actuellement ?

Rep : La modification a été apportée conformément aux engagements de la Direction

Prime de transport

 La CGT constate que des personnes ne reçoivent pas la prime transport alors qu’ils ont remis à la RH le formulaire de demande de prime de transport voiture. La CGT réclame que la direction mette en place un process de vérification et de sécurisation des paies afin que toutes les primes liées aux transports (en commun et voiture) soient systématiquement payées dès le premier mois d’arrivée dans l’entreprise sans que le personnel ne soit contraint de faire une lecture attentive et experte de sa fiche de paie ni de devoir passer du temps à saisir sa réclamation individuelle via l’application dédiée Danmap. La CGT réclame le paiement de toutes les primes de transport dues au personnel qui ne l’aurait pas reçu sous la forme d’une régularisation sur la paie de juillet 2019.

Rep : Il est de la responsabilité du salarié en intégrant Danone d’envoyer tous les documents nécessaires pour le paiement de la prime de transport, notamment la fiche de transport avec le 1er justificatif du mois, en cas transports en commun. Pour ceux qui ont bien transmis les informations au sevrice Paie (dans le cadre du dossier nouvel arrivant ou par DanMap a posteriori), et qui n’ont pas eu le versement de cette prime, une régularisation sera faite sur la paie de Septembre (depuis Juin 2018).

Obligation d’égalité de traitement pour la rémunération

 La CGT constate sur les fiches de paies du personnel arrivé ou sorti de l’entreprise au cours d’un mois que la méthode de calcul au trentième appliquée par Danone génère des inégalités de traitement. Ce traitement n’est pas autorisé par la jurisprudence pour payer le personnel entré ou sorti en cours de mois. Par exemple au mois de juin 2019, pour les personnes ayant travaillé sur l’ensemble des jours ouvrés :

  • certains ont reçu une paie à 100% de leur salaire contractuel (ou indemnités de stage conventionnelle)
  • d’autres n’ont reçu que 93,3 % de leur salaire contractuel (ou indemnités de stage conventionnelles).

Le tableau ci-dessous montre pour tous les mouvements du mois de juin 2019 que le calcul fait par Danone en jours calendaires est systématiquement en défaveur du salarié.

  1. La CGT réclame l’utilisation par Danone d’une méthode de calcul permettant le paiement exact pour assurer l’équité totale entre tous les personnels qu’ils soient en CDI, CDD, contrats d’alternance, travailleurs intérimaires ou stagiaires.
  2. La CGT réclame la régularisation du paiement des sommes dues à tout le personnel qui a subi une erreur de salaire en leur défaveur du fait de l’application de la méthode calendaire aux trentièmes.
  3.  
    juin-19 30 jours calendaires          
      20 jours ouvrés payés          
    Date de début ou de fin de

    contrat

    Nom catégorie conventionn

    elle

     

    Nom type de contrat

     

    jour de l’arrivée ou

    du départ

     

     

    nb jours calendaires

     

     

    nb jours ouvrés payés

    salaire payé par danone en % salaire

    contractuel

    méthode légale pour proratiser en jours ouvrés si arrivée ou départ en

    cours de mois

    reclamation CGT pour regulariser les salaires en % du salaire

    contractuel mensuel

    01/06/2019 Cadres CDI samedi 30 20 100% 100% 0%
    01/06/2019 Cadres CDI samedi 30 20 100% 100% 0%
    03/06/2019 Cadres CDD lundi 28 20 93,3% 100,0% 6,7%
    06/06/2019 AM CDI jeudi 25 17 83,3% 85,0% 1,7%
    10/06/2019 AM STA lundi 21 14 70,0% 70,0% 0,0%
    17/06/2019 AM CDD lundi 14 10 46,7% 50,0% 3,3%
    30/06/2019 AM CDI dimanche 30 20 100,0% 100,0% 0,0%
    21/06/2019 Cadres CDI vendredi 21 15 70,0% 75,0% 5,0%
    30/06/2019 AM CDD dimanche 30 20 100,0% 100,0% 0,0%
    28/06/2019 AM STA vendredi 28 20 93,3% 100,0% 6,7%

     

    Rep : Nous remettons le point à la CBS. Nous reviendrons vers vous une fois leur retour.

Acquisition des JRTT

 La CGT a constaté que le personnel en contrat d’alternance travaillant 7h et 30 min par jour soit 37h30 par semaine au cours d’un mois complet travaillé à Danone Research Palaiseau sans aucune absence (soit 163,12 heures par mois) n’acquérait sur sa fiche de paie que 0,75 jour de RTT contrairement aux autres salariés qui acquièrent 1,25 jours de RTT par mois conformément aux accords d’entreprise en vigueur.

  1. La CGT réclame l’égalité de traitement et le paiement du temps réellement travaillé en octroyant chaque mois 1,25 jours de RTT aux alternants.
  2. La CGT réclame la régularisation avant la fin du mois de juillet 2019 de cette situation par

l’ajout des jours de RTT manquants depuis le début de leur contrat pour que les soldes de jours de RTT au 31 juillet 2019 soient conformes aux droits des alternants.

Rep : Pour rappel, cette question concernant l’acquisition des JRTTs des apprentis a déjà été abordée à la réunion DP de Juin 2016. Nous vous rappelons donc que les apprentis ne sont pas soumis aux JRTTs lorsqu’ils sont à l’école étant donné qu’ils ont un contrat aux 35h00. En revanche, en entreprise d’après notre accord de 2001 ils « bénéficient de la réduction du temps de travail dans les mêmes conditions que les OETAM. Les modalités générales d’acquisition et de prise de JRTT ainsi que du traitement des absences s’appliquent à ces salariés » (article 1.9.1.) Ainsi, les apprentis peuvent acquérir des JRTTs que lorsqu’ils sont en entreprise et non à l’école. Pour uniformiser le mode d’acquisition, il a été décidé d’octroyer aux apprentis 0.63 JRTT (et non 0.75 JRTT comme énoncé dans la question), soit 50% de 1.25 JRTT.

Augmentation générale des salaires

Suite au mail de la DRH du 6 février 2019 « Signature de la NAO » envoyé à tout le personnel, la CGT constate que des personnes en contrat temporaires travaillant pour Danone Research n’ont pas reçu l’augmentation générale des salaires (1,6%) à laquelle elles avaient pourtant droit.

  1. Comment est-ce encore possible que les processus de paie permettent d’éditer des fiches de paie avec des montants de salaires bruts inferieurs à ce qu’ils devraient ?
  2. La CGT réclame que des moyens supplémentaires (temps, compétences, formations, personnels supplémentaires) soient attribués aux différents services impliqués dans les opérations de paye des travailleurs de Danone Research afin que tous leurs droits soient systématiquement respectés en temps voulu.
  3. La CGT réclame que les régularisations de salaires soient effectuées sur les fiches de payes du mois de juillet 2019.

Rep : Pour les intérimaires, les informations liées à la NOA ont été envoyées aux agences pour régulariser les salaires. Certaines agences nous ont bien envoyé la demande de régularisation. Nous allons nous rapprocher des agences qui ne nous ont pas fait ce même retour pour l’application de la NAO.

Indemnités Journalières de la Sécurité sociale

La CGT constate sur certaines fiches de paye qu’une retenue IJSS est décomptée du salaire brut alors qu’aucune IJSS n’est versée par la Sécurité sociale. Par exemple le jour de survenue d’un accident du travail le salaire doit être payé par l’entreprise, aucune IJSS n’est due par la Sécurité sociale. Des fiches de paye sont donc fausses.

Ces situations non conformes à la réalité entrainent de fait un manque de cotisations sociales pour le salarié et les organismes sociaux, les IJSS étant exonérées de charges sociales salariales et patronales. Les droits à la retraite des salariés concernés sont donc à date inférieurs à ce qu’ils devraient être tant pour les droits à retraite CNAV que les droits aux retraites complémentaires et supplémentaires.

a- La CGT réclame que les régularisations soient effectuées sur les fiches de paie de juillet 2019 pour que l’ensemble des droits sociaux notamment ceux liés à la retraite soient respectés pour l’ensemble du personnel de Danone Research, et en particulier les personnels victimes d’accident du travail.

Rep : Nous revenons vers vous au prochain DP pour vous donner plus de visibilité concernant cette problématique.

Droit aux congés payés (CP) : nombre arrondi à l’entier supérieur

La CGT constate sur certaines fiches de paie du mois de juin colonne « CP acquis » un nombre décimal de CP alors que le nombre de jours de CP doit être obligatoirement arrondi à l’entier supérieur.

  1. La CGT réclame que les personnes concernées voient leur nombre de jours de CP régularisés sur les fiches de paie de juillet 2019 afin que les droits à congés payés soient respectés pour l’ensemble du personnel de Danone Research.

Rep : La fiche de paie du mois de Juin doit en effet comporter un chiffre arrondi à l’entier supérieur. La CBS est en train d’identifier et de corriger les cas de salariés qui n’ont pas une acquisition arrondi à l’entier supérieur de leurs CPs acquis. L’analyse est actuellement en cours pour comprendre la source de l’anomalie avec un retour effectif au plus tard en aout 2019.

cotisations sociales du personnel en apprentissage depuis le 01/01/2019

Depuis le 01/01/2019, les cotisations salariales retraites s’appliquent pour les personnels en contrat d’apprentissage pour la partie de salaire brut qui dépasse 79% du SMIC 2019. Danone avait appliqué sur les fiches de paye de janvier à mai 2019 des « retenues diverses » dont les valeurs correspondaient à 21% du salaire Brut alors que les cotisations salariales retraites des salariés qui ne sont pas en apprentissage sont de 12,45 %. Danone a semble t il essayé de corriger ces 5 « retenues diverses » erronées en les faisant réapparaitre en valeur positive sur la fiche de paie de juin et en faisant apparaitre des retenues salariales et patronales sur les différentes lignes des cotisations retraites. Pour quelles raisons des cotisations retraites supplémentaires ont-elles été prélevées sur les fiches de paie de janvier à juin avec un taux de cotisation en juin bien supérieur à 1% qui est le taux de cotisation de l’ensemble du personnel ?

Rep : Les apprentis dépassant les 79% SMIC ont une cotisation retraite supplémentaire lié à la réforme de la sécurité sociale 2019. En plus de la cotisation de 1% liée à la retraite supplémentaire, les apprenties ont des cotisations pour la retraite complémentaire (de 3.15% + 0.86%) et vieillesse (6.09% + 0.4%). Ces dispositifs sont applicables dès le 1er Janvier 2019. Pour anticiper cette réglementation, et n’ayant pas les taux précis en début d’année, des retenues ont été appliquées de 21% du salaire brut dépassant les 79% du SMIC pour anticipation. La régularisation a été effectué sur la paie de Juin avec effet rétroactif dès le 1er Janvier 2019.

  1. Pour quelles raisons y a t il pour les personnel en apprentissage trois assiettes de cotisations (colonne base) différentes soit une pour chacune des cotisations vieillesse ? (cotisation sécurité sociale plafonnée, cotisations complémentaires et cotisation supplémentaires)

Rep : Les trois assiettes de cotisation vieillesse n’apparaissent pas sur le bulletin de paie simplifié remis aux salariés.

infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des vélos

 Le parking à vélo actuellement utilisable à Danone Research comporte comme système de fixation des petits arceaux bas pour y attacher une roue. Les distances entre chaque arceau sont de 40 cm, la distance entre les parois latérales du parking et le premier arceau est de 20 cm. La taille du parking actuel ne suffit plus à stationner tous les vélos du personnel en toute sécurité. Des normes et des recommandations existent pour mettre à disposition du personnel des parking à vélo sécurisés et ergonomiques. La mise en place d’arceaux en U permettrait de sécuriser les opérations de stationnement des vélos en permettant une double attache roue + cadre, le personnel pouvant fixer les antivols sans s’accroupir au sol entre les vélos chaque matin et chaque soir.

a- La CGT demande à la direction de réfléchir à cette solution ou à d’autres pour améliorer les infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des vélos sur le site de Danone Research.

Rep : La direction est informée du manque de place pour le stationnement des vélos et a donc décidé de doubler l’espace du parking actuel. La livraison des travaux a eu lieu le 17 Juillet 2019. Nous en profitons pour féliciter les équipes Maintenance de leur rapidité et de la qualité de leur travail sur ce chantier.

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